Conditions d'utilisation

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Article I - DISPOSITION GÉNÉRALE

Le site web https://www.safarahome.com et les Développements Numériques associés sont édités par la société NARIKAÉ NDRO, dont le nom commercial est SAFARA Home, société par actions simplifiées, immatriculé au registre de commerce de Moroni sous le numéro 98160-B-19 dont le siège social est situé à Ntsoudjini-Itsandra en union des Comores.

Par le site https://www.safarahome.com et les Développements Numériques, NARIKAÉ NDRO propose à une clientèle de particuliers et professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrage et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur ou par notre coordinateur de travaux dans l'ile de Ngazidja.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://www.safarahome.com  (Voir nos services Safara)

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le sitehttps://www.safarahome.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre NARIKAÉ NDRO et le Client Utilisateur via le site https://www.safarahome.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.safarahome.com.

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annula- tion de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.

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Article II - DÉFINITION

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Le Site » : le site https://www.safarahome.com

« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne ensemble le Site et les développements numériques en lien avec les Services proposés sur le Site (Safara Home, My Safara, Safara Pro).

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports

Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société NARIKAÉ NDRO, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société NARIKAÉ NDRO.

« Nous », « le Prestataire » ou « NARIKAÉ NDRO » : la société NARIKAÉ NDRO.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec NARIKAÉ NDRO.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

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Article III – PRÉREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :

- Un accès Internet Haut-Débit ;

- Un ordinateur ou une tablette numérique.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

NARIKAÉ NDRO décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

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Article IV- CONDITIONS D’UTILISATION

 Création du compte:

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site. En créant votre compte, vous nous garantissez être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.

 Interdictions:

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

- D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ;

- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

- D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société NARIKAÉ NDRO en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services:

NARIKAÉ NDRO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

NARIKAÉ NDRO s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que NARIKAÉ NDRO ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à NARIKAÉ NDRO une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Développements  Numériques et des Services.

La société NARIKAÉ NDRO se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et  améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

- Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.

- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;

- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 Assistance - Réclamation :

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès de la société NARIKAÉ NDRO par courrier électronique à l’adresse suivante : safarahome@gamil.com

 Mise à jour :

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société NARIKAÉ NDRO.

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 Article V - CONDITIONS DE VENTE

Description des Services :

Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un visuel 3D. Ce visuel est réalisé sur la base d’une ou plusieurs photos et/ou d’un ou plusieurs croquis transmis par le Client Utilisateur et pour des espaces intérieurs uniquement.

 

Conditions de passation des commandes :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et NARIKAÉ NDRO.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

- saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, Adresse pour les prestations artisans...etc.) ;

- régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe ci- après.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos

commandes n’engagent NARIKAÉ NDRO qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

L’acceptation par NARIKAÉ NDRO de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

 

 Prix – Paiement :

Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.

En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article.

des CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes : - par carte bancaire : visa, MasterCard, carte bleue.

Paiement par carte VISA ou MasterCard:

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. 

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». 

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à effectuer son paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement». Vous arriverez sur la page de paiement de notre partenaire où vous compléterez les informations de votre carte de paiement; Vous cliquerez ensuite sur le bouton "Payer" Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant l’enregistrement de sa commande.

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Par PayPal:

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.

 

Paiement Hors ligne: RIA / Money Gram

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Droit de rétractation

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site - auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à NARIKAÉ NDRO, Ntsoudjini-Itsandra à la grande Comores mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu  au Code de la consommation.

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 Délai de livraison:

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans les plus brefs délais.

Pour le service Safara Home s'est 15 à 30 jours ouvrés.

Pour les autres services ca dépendra du contrat à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues et convenus tels que s'est écrit dans le contrat signé.

Article V - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées  notamment les informations
suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

- Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,

téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités

d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres

conditions contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.

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